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(3) Pinel : Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques, destiné à la location pendant 6 ans ou 9 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Les conditions sont définies à l’article 199 novovicies du code général des impôts. La réduction d’impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location ou 18% pour 9 ans de location, calculée sur le prix d’acquisition du bien retenu dans la limite de 300.000€. Faire un investissement immobilier présente des risques. Tout décalage dans la signature de l’acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d’entrainer la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI. Conditions détaillées sur simple demande.

(4) Label « Réglementation thermique 2012 » applicable aux bâtiments neufs.

Ce programme est une promotion immobilière ESPACE 2. Document et illustrations non contractuels à caractère d’ambiance. Perspectives : Mag architectura et Drawbotics. Conception : MKI Immobilier

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Mediation

En cas de différendconcernant l’exécution des présentes, les parties s’engagent à s’interpeller officiellement aux fins de résoudre la difficulté pendante par voie amiable et dans un délai raisonnable.

Conformément à l’article L 616-1 du Code de la consommation, et à défaut d’accord entre les parties, le Réservataire est informé par le Réservant qu’il a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont il relève, à savoir :

MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU, http://medimmoconso.fr

Tout litige ou différend découlant du Contrat et de toute modification ultérieure du Contrat, ou s’y rapportant, pourra le cas échéant faire l’objet d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire